Conditions contractuelles d'utilisation de la plateforme Moggo

Mise à jour le 14/05/2025

La société à responsabilité limitée VY SOCIAL LAB au capital de 2 Euros , dont le siège social est situé 12 RUE DE LA PART-DIEU 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  de Lyon sous le n° 954 017 174 R.C.S  représentée aux fins des présentes par son gérant Mr Pierre VALLUY( Ci-après désignée « MOGGO ») édite la plateforme  MOGGO accessible à l’url suivante  (https://www.moggo.fr )   et une application web (https://app.moggo.fr)  faisant partie intégrante des services fournis par MOGGO ( ci-après désignée la « PLATEFORME »)

‍1.PREAMBULE

‍MOGGO a pour objet la mise en relation entre des créateurs de contenu vidéo et des annonceurs. Le but de la PLATEFORME étant de connecter les annonceurs avec la communauté de créateurs présente sur la PLATEFORME afin d’acheter du contenu vidéo généré par les créateurs.Il est entendu que les services proposés par MOGGO sont réservés aux professionnels.  Les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ont pour objet d’organiser les conditions contractuelles de vente et d’utilisation des services proposés par MOGGO via la plateforme et/ou son application web (ci-après désignées les « Conditions Contractuelles »). En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.

‍2. DÉFINITIONS

‍Pour l'exécution et l'interprétation des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, ont la signification qui leur est donnée ci-après :PROJET : désigne le document détaillant tant techniquement que financièrement la fourniture d’un CONTENU, et notamment le BRIEFING. Le PROJET est régi par les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES.

‍BRIEFING : désigne la description précise et complète des exigences relatives à un CONTENU fixées par une MARQUE auprès d’un CRÉATEUR. 
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‍CRÉATEUR : désigne le créateur d’un CONTENU ayant souscrit aux SERVICES de MOGGO et possédant un COMPTE sur la PLATEFORME. 
‍
‍DONNÉE : désigne les données et informations des UTILISATEURS traitées par les SERVICES par l'intermédiaire de PLATEFORME, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données.
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‍MARQUE : désigne les annonceurs faisant appel aux services d’un CRÉATEUR pour la création de CONTENU via MOGGO. 
‍
‍CONTENU : désigne tout contenu vidéo et audio UGC créé spécifiquement par un CRÉATEUR pour une MARQUE.
‍
‍UTILISATEUR : désigne le CRÉATEUR ou une MARQUE ou toute personne physique travaillant pour le compte d’une MARQUE ou d’un CRÉATEUR, que celle-ci soit salariée ou non de la MARQUE ou du CREATEUR, et accédant aux SERVICES.

3. OBJET 

‍Les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ont pour objet de régir l'ensemble des services (ci-après désignés les « SERVICES ») proposés par MOGGO aux UTILISATEURS, tels que notamment : 

-La mise à disposition d'une PLATEFORME permettant aux MARQUES d’entrer en relation avec la communauté des CRÉATEURS pour la réalisation d’un CONTENU ;

-L’hébergement des demandes de CONTENUS émises par les MARQUES ;

-la fourniture d’un CONTENU généré sur mesure par les CRÉATEURS avec des exigences conformes au PROJET et/ou d’autres exigences fournies à l’avance par les MARQUES ;

-La vérification des informations fournies par les UTILISATEURS avant la création de leur COMPTE sur la PLATEFORME ; 

-La fourniture d’une solution de paiement (STRIPE ) permettant aux CRÉATEURS de percevoir directement leur rémunération de la part de MOGGO en contrepartie de leur fourniture de CONTENUS. 

Les PARTIES conviennent expressément que MOGGO ne peut en aucun cas être considérée comme l’employeur, le mandataire des CRÉATEURS ou le responsable des CONTENUS réalisés   directement par un CRÉATEUR au profit d’une MARQUE.

Il est entendu entre les PARTIES que l’activité de MOGGO ne consiste pas à fournir de la création de CONTENU et qu’en sa qualité d’opérateur de la PLATEFORME, MOGGO agit strictement en tant qu’intermédiaire, sans intervenir de quelque manière que ce soit dans la relation pouvant s’établir entre un CRÉATEUR et une MARQUE dans le cadre de la réalisation d’un CONTENU.

-MOGGO fournit un service de montage des CONTENUS.

Chaque CRÉATEUR conserve la liberté de répondre favorablement ou non à une demande d’un CONTENU émise par une MARQUE, qui reste lui-même seul responsable de son choix de CRÉATEURS.

MOGGO ne pourra en aucun cas être tenu responsable du comportement d’un CRÉATEUR ou d’une MARQUE ni des dommages qu’ils pourraient se causer mutuellement dans le cadre de la réalisation d’un CONTENU. Il appartient aux CRÉATEURS et aux MARQUES de gérer et de résoudre eux-mêmes les éventuels litiges relatifs à la réalisation d’un CONTENU.

‍4. ACCEPTATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

‍Les PARTIES conviennent expressément que l'utilisation des SERVICES de MOGGO est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, du PROJET, ainsi que la validation de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de MOGGO, consultable sur la PLATEFORME lors de leur inscription des UTILISATEURS via la création d’un COMPTE. 

Il est entendu entre les PARTIES que la validation des éléments nommés ci-dessus constitue le CONTRAT. 

Dans le cas où un UTILISATEUR ne serait pas en accord avec les CONDITIONS CONTRACTUELLES ou la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de MOGGO, il ne pourra pas accéder aux SERVICES proposés par MOGGO.

MOGGO se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES. Toute modification des CONDITIONS CONTRACTUELLES sera communiquée aux UTILISATEURS via un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours par e-mail ou directement sur la PLATEFORME avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CONDITIONS CONTRACTUELLES. 

En continuant d’utiliser les SERVICES après cette date, les UTILISATEURS acceptent d’être liés par les nouvelles CONDITIONS CONTRACTUELLES. 

5. ACCÈS AUX SERVICES et DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME. 
5.1 ACCÈS AUX SERVICES 

‍L'utilisation des SERVICES nécessite une inscription préalable des UTILISATEURS via la création d’un compte et la saisie d’un formulaire dédié (ci-après désigné le « COMPTE »).

Pour accéder à la PLATEFORME, les UTILISATEURS doivent disposer d'une connexion Internet et d’un compte STRIPE.

Les informations indiquées comme obligatoires par un astérisque doivent être fournies avec exactitude.

MOGGO peut demander des justificatifs, et ces informations doivent être sincères et à jour.

Les UTILISATEURS s’engagent à fournir des informations exactes sur leur identité, telles que spécifiées notamment par MOGGO : adresse mail ; nom ; prénom ; adresse de livraison des PRODUITS ; sexe ; numéro de téléphone ; et la description de leur COMPTE.

Pour s’inscrire sur la PLATEFORME afin de bénéficier des SERVICES, le CRÉATEUR doit être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans.

Les UTILISATEURS doivent être connectés à leur COMPTE chaque fois qu’ils souhaitent utiliser la PLATEFORME. 

MOGGO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès d’un UTILISATEUR dont le COMPTE contient des informations inexactes ou falsifiées, sans avertissement ni indemnité.

Les SERVICES sont accessibles dès la validation finale du COMPTE d’un UTILISATEUR par MOGGO. 

L’UTILISATEUR accepte d'informer immédiatement MOGGO   de toute utilisation non autorisée de son COMPTE ou de toute autre violation de la sécurité. 

Il est de la seule responsabilité de l'UTILISATEUR d'informer MOGGO lorsqu’il souhaite supprimer son COMPTE. 

L'utilisation de tout logiciel automatisé ou de tout autre moyen mécanique ou électronique permettant à un UTILISATEUR de créer un COMPTE est strictement interdite. 

MOGGO en conformité avec l’Article 12.1, se réserve le droit de suspendre ou de résilier le COMPTE d’un UTILISATEUR s’il estime qu’il se livre à une telle activité.

‍5.2 DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME. 

‍Sous réserve d’opération de maintenance planifiée et/ou d’intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité, la PLATEFORME demeure en permanence accessible.

Les UTILISATEURS reconnaissent que les différences de capacité des différents réseaux et des sous-réseaux de l'Internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'information. 

En conséquence, la responsabilité de MOGGO s’agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la PLATEFORME.

Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de MOGGO ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du SERVICE ayant pour origine des DONNÉES ou des CONTENUS mises en ligne par un UTILISATEUR et contenant des virus ou programmes malveillants ou générant des courriers non sollicités (spams).

Il est à cet effet expressément reconnu que, pour assurer de tels niveaux de services, MOGGO sous-traite de telles prestations auprès d’un opérateur tiers, et demeure donc soumis au niveau de disponibilité de la PLATEFORME offerte par ce tiers. 

La PLATEFORME peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés par MOGGO. MOGGO n'est pas responsable du contenu des sites liés, que MOGGO soit ou non affilié aux sites liés. MOGGO n'approuve en aucun cas les sites liés et n'est pas responsable de la qualité ou de la livraison des produits ou services offerts, consultés ou annoncés par ces sites liés. Dans la mesure où ces sites liés collectent des informations personnelles ou des contributions du créateur, MOGGO n'assume aucune responsabilité quant à la manière dont ces informations ou publications sont utilisées ou exploitées.

‍6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
6.1 OBLIGATIONS DU CRÉATEUR 

‍Le CRÉATEUR : 

-doit s'assurer du respect du BRIEFING et/ou d'autres exigences, fournis par la MARQUE.  

-doit assurer la fourniture du CONTENU dans le délai de sept (7) jours fixés par LA PLATEFORME lors de la validation du BRIEFING et/ou à d'autres exigences fournies à l'avance par la MARQUE ;

6.2. OBLIGATIONS DE LA MARQUE.

‍La MARQUE s’engage : 

- à payer MOGGO conformément aux TARIFS et options sélectionnés sur la PLATEFORME pour la réalisation d’un CONTENU. MOGGO se chargera ensuite de payer le CRÉATEUR pour la réalisation du CONTENU téléchargé par la MARQUE sur la PLATEFORME ;

- à fournir via le BRIEFING au CRÉATEUR une description précise et complète des exigences relatives au CONTENU. 

- approuver les CRÉATEURS participants à la réalisation du CONTENU lors de la diffusion d’un PROJET, 

-à fournir ou rembourser au CRÉATEUR les produits nécessaires à la réalisation du CONTENU, conformément aux dispositions de l’article 6.3 ci-après.   

-approuve le CONTENU du CRÉATEUR suivant le processus ci-dessous : 

. La MARQUE approuve le CONTENU conformément à ses attentes et au BRIEFING. 

. Dans le cas où le CONTENU n’est pas conforme aux demandes de la MARQUE figurant dans le BRIEFING, la MARQUE peut faire demander jusqu’à deux (2) modifications du CONTENU auprès du CRÉATEUR.

Le CRÉATEUR à quarante-huit (48) heures pour livrer une nouvelle version du CONTENU correspondant aux attentes de la MARQUE, telles que figurant dans le BRIEFING.  

‍6.3 FOURNITURES DES PRODUITS PAR LES MARQUES.

‍Dans le cadre de la réalisation d’un CONTENU, des produits ou services (ci-après les « PRODUITS ») peuvent être mis à disposition des CRÉATEURS par les MARQUES, selon les modalités suivantes :

-Sous la forme d’un prêt.Dans ce cas, la garde du PRODUIT pendant la durée du prêt est placée sous la responsabilité exclusive du CRÉATEUR, qui s’engage à en prendre soin. Une fois le CONTENU réalisé et validé par la MARQUE, le PRODUIT devra être retourné à cette dernière selon les modalités définies entre la MARQUE et le CRÉATEUR. 

-À titre gratuit, sans obligation de restitution.Dans cette hypothèse, la mise à disposition gratuite d’un PRODUIT constitue une rémunération en nature au bénéfice du CRÉATEUR. Ce dernier reconnaît qu’il lui appartient de déclarer cette rémunération conformément à la réglementation fiscale applicable, sur la base de la valeur réelle du PRODUIT.

Le PRODUIT peut également être acquis directement par le CRÉATEUR, à charge pour la MARQUE de procéder à son remboursement, sur présentation des justificatifs nécessaires par le CRÉATEUR.

Les conditions de fourniture, d’expédition, de garde et de retour éventuel ou de remboursement des PRODUITS sont déterminées librement entre la MARQUE et le CRÉATEUR, sous leur responsabilité exclusive. 

En particulier, la livraison des PRODUITS est organisée par la MARQUE, étant précisé que MOGGO se limite à transmettre, le cas échéant, l’adresse du CRÉATEUR via la PLATEFORME.Il est entendu entre les PARTIES que les éventuels frais de douane ou taxes afférentes à l’expédition des PRODUITS sont à la charge de la MARQUE.

MOGGO n’intervient à aucun titre dans la sélection, la fourniture, la livraison, la conformité, l’évaluation, ou la garde des PRODUITS, et n’assume aucune responsabilité à cet égard, notamment en cas de défaut, de non-conformité, de retard ou de litige portant sur les PRODUITS.Le CRÉATEUR reconnaît que la mise en valeur d’un PRODUIT dans un CONTENU peut être subordonnée au respect des conditions définies par la MARQUE dans son BRIEFING.

Ces conditions devront être expressément acceptées par le CRÉATEUR avant toute remise du PRODUIT.Enfin, les UTILISATEURS s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales applicables, notamment en matière de transparence commerciale, de fiscalité, de communication publicitaire et de partenariats. 

‍6.4 ACTES ET COMPORTEMENTS INTERDITS DES UTILISATEURS. 

‍Chaque UTILISATEUR accepte de se comporter de manière appropriée et respectueuse envers les autres PARTIES.Il est strictement interdit aux UTILISATEURS d’adopter tout comportement inapproprié, raciste, discriminant ou de poser tout CONTENU qui serait contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public. 

Les UTILISATEURS ne peuvent pas publier des CONTENUS dont les déclarations sont inappropriées, racistes, discriminatoires, blessantes ou contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public. 

Les SERVICES de MOGGO ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation à des fins frauduleuse, pour commettre des actes illégaux, pour échanger du contenu illégal et, de manière générale, il est interdit d’utiliser la PLATEFORME et/ou les SERVICES d’une manière qui est sans rapport avec les SERVICES qui sont offerts par MOGGO.

MOGGO se réserve le droit de supprimer tout CONTENU partagé par les PARTIES lors de l’utilisation des SERVICES lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils enfreignent les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, ou lorsque la loi l’exige.

MOGGO peut également refuser ou interrompre immédiatement, temporairement ou définitivement, l’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES (y compris la résiliation ou la désactivation du PROFIL), sans préavis ni droit à indemnisation en cas de cyberattaque. 

Les MARQUES reconnaissent que l’exploitation du CONTENU créé par les CRÉATEURS via la PLATEFORME n’est autorisée que dans les limites des droits d’utilisation expressément concédés par ces derniers à l’Article 7.2 ci-dessous.

Sous réserve de ces droits, les MARQUES s’engagent à ne pas détourner, altérer ou exploiter le CONTENU en dehors du cadre convenu ni à en faciliter un usage non autorisé par des tiers.

MOGGO ne saurait être tenue responsable : 

- en cas de détournement, réutilisation, transformation ou falsification d’un CONTENU par un tiers ou par la MARQUE, notamment par le biais de systèmes fondés sur l’intelligence artificielle (générative ou non), ou de technologies de traitement automatisé, lorsque ces usages échappent à son contrôle raisonnable.

-en cas de violation manifeste, grave ou répétée des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES conformément à l’Article 12.1 des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES. 

- lorsque la loi l’exige.

Il est interdit aux MARQUES et aux CREATEURS d’entrer en contact en dehors de la PLATEFORME dès lors qu’un PROJET est transmis à la PLATEFORME, sous peine de voir leur COMPTE supprimé. 

Dans le cas où l’un des UTILISATEURS estime que son COMPTE a été résilié par erreur ou dans le cas où l’une des UTLILSATEURS souhaite désactiver pour supprimer son compte de façon permanente, MOGGO l’invite à contacter son service support à l’adresse mail suivant. 

‍7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PORTANT SUR LES ÉLÉMENTS DE MOGGO FIGURANT SUR LA PLATEFORME. 

‍MOGGO  restera propriétaire ou titulaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion par l’intermédiaire de la PLATEFORME/APPLICATION WEB   et nécessaire à  l’exécution des SERVICES  (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « ÉLÉMENTS DE MOGGO »).

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de MOGGO, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Cette interdiction s’applique en particulier à des fins de fouille de textes et de données par des systèmes d’intelligence artificielle, conformément aux dispositions des articles L. 122-5, 3°, III et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Chacun des UTILISATEURS s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits portants sur les ÉLÉMENTS DE MOGGO. 

MOGGO concède aux UTILISATEURS, pour la durée d’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES, un droit d’utilisation en ligne, personnelle, non cessible et non transférable des SERVICES et des ÉLÉMENTS DE MOGGO

‍7.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CRÉATEURS PORTANT SUR LES CONTENUS ET DROIT D’UTILISATION DES CONTENUS PAR LES MARQUES. 

‍Le CRÉATEUR restera propriétaire ou titulaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et droit à l’image  portant sur son CONTENU, cependant,  le CRÉATEUR s’engage à compter de la validation du CONTENU  par la MARQUE déclenchant l’obligation de paiement du CREATEUR par la MARQUE à octroyer à cette dernière une licence d’exploitation portant sur son CONTENU commandé par la MARQUE dans le cadre des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ( ci-après désignée la « LICENCE ») pendant une durée de deux (2) ans pour le monde entier portant sur le droit de reproduire , de représenter  et d’adapter le CONTENU en ce compris :

- le droit de les utiliser et de les exploiter commercialement, de les fabriquer, distribuer, diffuser, promouvoir, les concéder en sous licence, sous toute forme, même non prévue ou non prévisible à la date de mise à disposition de la LICENCE par le CRÉATEUR auprès de la MARQUE, dans tous les formats et toutes les tailles ;

- le droit de les reproduire, de manière à en permettre la communication aux tiers, par quelques moyen et/ou support que ce soit, tel que papier ou numérique, par tous procédés, connus et inconnus au jour de la mise à disposition de la LICENCE par le CRÉATEUR auprès de la MARQUE ; 

- le droit de les représenter et communiquer au public, de manière directe ou indirecte, en tout ou partie, par tous procédés et moyens de communication, connus et inconnus au jour d au jour de la mise à disposition de la LICENCE par le CRÉATEUR auprès de la MARQUE ; 

y compris par voie hertzienne, câble, satellite, Internet, Intranet, Extranet, etc.;
- le droit de les modifier et les adapter, en tout ou partie, par adjonction, suppression, correction, etc. ;
- le droit de les incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer ;
- le droit de les faire évoluer, de les développer ;
- le droit de les réécrire dans un autre langage informatique ;
- le droit de les traduire dans une autre langue ;
- le droit de les porter sur d'autres matériels ou de les adapter à d'autres systèmes d'exploitation que ceux utilisés ou connus au jour de la mise   à disposition de la LICENCE par le CRÉATEUR auprès de la MARQUE ;

- le droit de les exploiter sur tout autre support que le support originaire.

Au terme de LICENCE, MOGGO recontactera la MARQUE afin d’évaluer avec cette dernière si elle souhaite prolonger la LICENCE d’une durée similaire de deux (2) ans en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire à dont le montant sera à définir entre les PARTIES Il est entendu entre les PARTIES que, pendant cette période de deux (2) ans le CRÉATEUR ne pourra pas utiliser ses Contenus dans la vie des affaires (notamment sur ces réseaux sociaux) sauf accord express  de la MARQUE. 

Nonobstant ce qui précède Le CRÉATEUR s’engage à compter du paiement complet du PRIX par MOGGO  à octroyer également à MOGGO une licence d’exploitation portant sur le CONTENU commandé par la MARQUE dans le cadre des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ( ci-après désignée la « Licence Marketing  ») pendant une durée de deux (2) ans pour le monde entier portant sur le droit de reproduire , de représenter  et d’adapter le CONTENU sur tout support connu ou inconnu au jour  pour ces besoins marketing et de publicité. 

7.3 GARANTIE

‍Le CRÉATEUR garantit la MARQUE et MOGGO contre les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle d’un CONTENU. 

À cet effet, le CRÉATEUR déclare détenir sur ceux-ci les droits de propriété intellectuelle l'autorisant à fournir le CONTENU.

La MARQUE OU MOGGO, s’ils font l’objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle portant sur un CONTENU, s'engage pour leur part à :

• aviser le CRÉATEUR, dans un délai de quinze (15) jours, de toute notification qu'il a reçue,

• l'appeler en qualité de garant,
• accepter que le CRÉATEUR soulève les moyens utiles à sa défense,
• accepter que le CRÉATEUR, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge de la MARQUE.
• coopérer avec le CRÉATEUR en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.

Le CRÉATEUR assurera la défense de la MARQUE et prendra à sa charge et/ou indemnisera, conformément aux CONDITIONS CONTRACTUELLES, la MARQUE de l’ensemble des frais, indemnités et/ou condamnations issues de toutes décisions de justice devenues définitives ou accords transactionnels conclus par le CRÉATEUR préalablement validé par écrit par la MARQUE et par MOGGO. 

‍8.DONNÉES PERSONNELLES ET CYBERSÉCURITÉ8.1 DONNÉES PERSONNELLES. 

‍La politique de MOGGO en matière de confidentialité des données à caractère personnel est consultable en cliquant ici (www.moggo.fr/politique-de-confidentialite) 

‍8.2 CYBERSÉCURITÉ

‍MOGGO et chaque UTILISATEUR (qu’il soit CRÉATEUR ou une MARQUE) s’engagent, en qualité de professionnel raisonnable selon une obligation de moyen , à mettre en œuvre dans son propre système d'information les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes à l’état de l’art, afin :de prévenir la présence de programmes malveillants (malwares, virus, chevaux de Troie, vers, etc.) dans les fichiers, les DONNÉES ou CONTENUS  qu’il transmet ou met en ligne via la PLATEFORME à une autre PARTIE ;

de détecter les vulnérabilités connues susceptibles d’affecter la sécurité de son système ou de compromettre celui d’un tiers;

d’assurer la protection, la confidentialité et l’intégrité de ses propres DONNÉES, ainsi que de celles échangées avec la PLATEFORME.En conséquence, les PARTIES garantissent que tout CONTENU, fichier ou DONNÉE transmis via la PLATEFORME est exempt de toute menace informatique, et qu’il ne contient aucun code, script ou fichier susceptible d’altérer, perturber ou endommager le fonctionnement de la PLATEFORME ou du système d'information de l’une des PARTIES.

MOGGO ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de la transmission par l’ un des UTILISATEURS de contenus infectés, malveillants, ou non sécurisés. 

En cas de manquement à cette obligation, conformément à l’Article 12 des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, de MOGGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès de l’UTILISATEUR fautif, sans préjudice de toute action en réparation.

‍9. CONDITIONS TARIFAIRES-TRANSACTIONS-POLITIQUE DE REMBOURSEMENT. 
9.1 RÉMUNÉRATION DE MOGGO POUR LA FOURNITURE DE SES SERVICES

‍Les PARTIES conviennent que MOGGO percevra, en contrepartie de la fourniture de ses SERVICES, une rémunération dont le montant est fixé dans l’onglet « TARIFS » figurant sur la PLATEFORME. 

Il est entendu entre les PARTIES, que les TARIFS soient susceptibles d’être ajustés, à la hausse ou à la baisse, à tout moment par MOGGO.

Les UTILISATEURS seront informés des nouvelles conditions tarifaires par tout moyen jugé approprié, au moins trente (30) jours avant leur mise en application.

Ces nouveaux TARIFS s’appliqueront uniquement aux CONTENUS après l’entrée en vigueur des modifications.
‍
Il appartient aux UTILISATEURS de s’assurer qu’ils ont pris connaissance des conditions tarifaires en vigueur avant d’accepter la création d’un CONTENU par un CRÉATEUR. 

‍9.2 RÉMUNÉRATIONS DES CRÉATEURS. 

‍Les PARTIES conviennent que le CRÉATEUR percevra par l’intermédiaire de MOGGO en contrepartie de la création du CONTENU une somme forfaitaire (ci-après désigné le « PRIX ») dont le montant est fixé par MOGGO dans chaque PROJET. 

Le CRÉATEUR est rémunéré par MOGGO sous un délai de sept (7) jours lorsque la MARQUE valide et télécharge le CONTENU sur la PLATEFORME automatiquement via STRIPE. 

‍9.3 TRANSACTIONS FINANCIÈRES.  
‍
‍MOGGO a choisi de confier la gestion de ses transactions financières à la solution de paiement STRIPE (ci-après désignée la « SOLUTION DE PAIEMENT »). 

En conséquence, les UTILISATEURS, souhaitant accéder aux SERVICES, doivent être titulaires d’un compte STRIPE et accepter les conditions d’utilisation de la SOLUTION DE PAIEMENT disponibles dans le lien suivant : (https://stripe.com/fr/legal/consumer/acceptable-use).     

‍9.4 POLITIQUE D’AVOIR AUPRÈS DES MARQUES. 

‍Il est entendu entre les PARTIES qu’aucun avoir ne pourra être sollicité ou octroyé au seul motif d’une insatisfaction subjective quant à la qualité, à la pertinence ou à la portée du CONTENU livré par un CREATEUR à la MARQUE, dès lors que celui-ci est conforme aux termes du BRIEFING convenu entre la MARQUE et le CREATEUR.

Toute demande d’avoir devra être :Formulée par écrit via l’espace dédié sur la PLATEFORME dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison du CONTENU ;

Accompagnée d’une justification circonstanciée démontrant un manquement manifeste du CREATEUR à ses obligations contractuelles (ex. : non-respect du BRIEFING, CONTENU inexploitable, défaut manifeste de livraison).

MOGGO se réserve le droit exclusif d’apprécier la recevabilité de la demande et de proposer, à titre strictement commercial et sans reconnaissance de responsabilité, l’octroi d’un avoir limité au montant de la prestation concernée, à l’exclusion de tout autre préjudice ou compensation.

L’octroi d’un avoir constituant une mesure exceptionnelle. 

Les avoirs ainsi accordés le sont sous forme de crédits à valoir exclusivement sur la PLATEFORME pour de futurs SERVICES. Ces crédits sont valables à vie à compter de leur émission, et ne sont ni remboursables ni transférables.

‍ARTICLE 10. CLASSEMENT DES CONTENUS ET NOTATION DES CRÉATEURS. 
ARTICLE 10.1 CLASSEMENT DES CONTENUS

‍MOGGO met à disposition de la MARQUE un système de classement des CONTENUS/CRÉATEURS afin de faciliter la recherche et la mise en relation entre les UTILISATEURS Le classement des CONTENUS/CRÉATEURS repose sur le nombre d’avis collecté par les UTILISATEURS/CONTENUS. 

MOGGO s’efforce de garantir l'exactitude des informations fournies dans les CONTENUS/CRÉATEURS, mais ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou informations obsolètes. 

De plus, MOOGO   se réserve le droit de modifier les critères de classement ou d'y ajouter de nouveaux paramètres pour améliorer l'expérience utilisateur.

En cas de question ou de demande d'information complémentaire sur le fonctionnement du classement des annonces, les UTILISATEURS sont invités à contacter le service support à l'adresse suivante : support@moggo.fr

‍ARTICLE 10.2 NOTATION DES CRÉATEURS. 

‍À l’issue d’un CONTENU produit par un CRÉATEUR, la MARQUE à la possibilité de noter le CRÉATEUR ayant créé le CONTENU. La notation s’effectue sur une échelle de 1 à 5 étoiles, 1 étant la note la plus basse et 5 la plus haute.

La note attribuée par un CRÉATEUR doit refléter de manière objective la qualité du CONTENU réalisé par le CRÉATEUR. 

La MARQUE s’engage à évaluer le CRÉATEUR de bonne foi, en fonction de critères pertinents, tels que la ponctualité, le respect des consignes figurant dans le BRIEF La moyenne des notes attribuées à un CRÉATEUR sera affichée sur son COMPTE, afin d’informer les autres MARQUES Il est entendu entre les Parties que MOGGO agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des notes attribuées à un CRÉATEUR par une MARQUE.

Et que la notation d’un CRÉATEUR ne saurait être interprétée comme une validation ou une garantie par MOGGO de la qualité d’un CONTENU fourni par un CRÉATEUR auprès d’une MARQUE. 

‍11. RESPONSABILITÉ 

‍Chacune des PARTIES sera responsable civilement de tous les manquements fautifs ainsi que des conséquences dommageables résultant de l'inexécution des prestations mises à leur charge respectivement au titre des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES.

Néanmoins, à l'exception des dommages corporels ou manquements consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive imputable à MOGGO, la responsabilité de MOGGO au titre de ses erreurs, manquements et/ou inexécutions dans le cadre des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES sera limitée dans l’hypothèse d’une faute prouvée, à tous dommages confondus au montant du prix des SERVICES facturés aux UTILISATEURS générateur du sinistre. 

Les UTILISATEURS acceptent d'assumer les conséquences dommageables qui viendraient à dépasser le montant du CONTENU générateur du sinistre et renoncent à rechercher la responsabilité de MOGGO au-delà de cette limitation contractuelle.MOGGO déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et contractuelle et sur simple demande d’un UTILISATEUR s'engage à lui communiquer toute attestation d'assurance justifiant de cette couverture.

MOGGO ne pourra voir engager sa responsabilité plus d’un (1) an après le jour où l’UTILISATEUR a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai écoulé, toute action sera prescrite.

‍12. RÉSILIATION12.1. RÉSILIATION POUR FAUTE
‍
‍En cas de manquement répété et/ou grave par l’une des PARTIES à l’une quelconque de ses obligations résultant des Conditions Contractuelles, la PARTIE lésée pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis l’autre PARTIE en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et sauf meilleur accord convenu entre les Parties, procéder à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Contractuelles.

Nonobstant ce qui précède en cas de fautes lourdes commises par un UTILISATEUR, MOGGO sera en droit de résilier immédiatement les CONDITIONS CONTRACTUELLES et supprimer le COMPTE de l’UTILISATEUR fautif. 


‍12.2. RÉSILIATION EN CAS DE FORCE MAJEURE

‍Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 12.4 perdurerait trois (3) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le CONTRAT sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

‍12.3. CONSÉQUENCE DE LA RÉSILIATION

‍En cas de résiliation des présentes CONDITIONS Contractuelles, les PARTIES conviennent qu'elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation.

‍13. DIVERS‍13.1. CONFIDENTIALITÉ

‍Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du CONTRAT  la SERVICES  et sa documentation, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du CONTRAT  court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES.

Cette extinction de l’obligation de confidentialité est sans préjudice de toute autre confidentialité qui perdurerait de par la loi, notamment au titre du secret des affaires.

Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
‍
• à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ;
• à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
• à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

Chaque Partie pourra bien entendu, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Parties.L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

• aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
• aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.
• au droit pour MOGGO de mentionner, dans le cadre de références commerciales quel que soit le support, le nom de l’UTILISATEUR tant que ce dernier est un UTLISATEUR de la PLATEFORME, et son logo/et/ou sa marque sous réserve que ne figure aucun détail relatif aux prestations réalisées.

‍13.2. OBLIGATIONS SOCIALES

‍MOGGO assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel ainsi que la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux et son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail.

‍13.3. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

‍Chacune des Parties est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, MOGGO rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d’une continuité de ses Services et Prestations.

En conséquence, chacune des Parties s'interdit de solliciter afin de le prendre à son service, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société mère, d'une société filiale ou d'une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de l’autre Partie.

Cette interdiction prend fin un (1) an après la fin de la réalisation des Services. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d'appointements bruts de la personne concernée.

‍13.4. FORCE MAJEURE

‍Aucune des Parties aux présentes ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, telles que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les restrictions de circulation imposées par des mesures gouvernementales  empêchant une Partie d’exécuter ses obligations, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique, les redressements ou liquidations judiciaires des sous-traitants.

La force majeure suspend les obligations nées des CONDITIONS CONTRACTUELLES pendant toute la durée de son existence.

‍13.5. CESSION – SOUS-TRAITANCE

‍Le Contrat ne pourra être cédé par une Partie sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, tout refus devant être raisonnablement motivé.MOGGO reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services et/ou Prestations.

‍13.6. ANTICORRUPTION

‍Les PARTIES déclarent connaître et respecter la réglementation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l'extorsion, le trafic d'influence ou le blanchiment d'argent.

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêts ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des CONDITIONS CONTRACTUELLES par l’un des UTILISATEURS, ce dernier en fera part immédiatement à MOGGO et recherchera avec l’UTILISATEUR la solution la plus adaptée à la situation.

Si aucune solution satisfaisante pour MOGGO n'est trouvée, MOGGO sera en droit de résilier immédiatement le CONTRAT  sans qu'aucune pénalité ou indemnité ne soit due au Client.

‍13.7. STIPULATIONS

‍Si une ou plusieurs stipulations des CONDITIONS CONTRACTUELLES sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ;

les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

‍13.8. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES. 

‍Les CONDITIONS CONTRACTUELLES contiennent l'intégralité des obligations des PARTIES.  

Les dispositions des CONDITIONS CONTRACTUELLES sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les PARTIES, se rapportant à l'objet des CONDITIONS CONTRACTUELLES, faites ou non pendant leur exécution.

Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les CONDITIONS CONTRACTUELLES, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.

Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante des CONDITIONS CONTRACTUELLES et sont soumis à l'ensemble des dispositions qui le régissent.

‍13.9. NON RENONCIATION


‍Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CONDITIONS CONTRACTUELLES, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

‍13.10. INDÉPENDANCE DES PARTIES

‍Aucune stipulation des CONDITIONS CONTRACTUELLES ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les PARTIES.

‍13.11. TITRE DES ARTICLES DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

‍Les titres des articles des CONDITIONS CONTRACTUELLES sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CONDITIONS CONTRACTUELLES, les titres seront déclarés comme inexistants.

‍13.12. LOI APPLICABLE, CLAUSE DE TERRITORIALITÉ ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

‍Les CONDITIONS CONTRACTUELLES sont régies par le droit français.Lors de toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation des CONDITIONS CONTRACTUELLES liant les PARTIES, ces dernières privilégieront en premier lieu la recherche d’une solution amiable, le cas échéant au titre d’une conciliation ou d’une médiation.

À défaut d'accord amiable, le litige devra être introduit par les Parties devant le tribunal de commerce de Lyon , sauf règle de compétence contraire compte tenu de la qualité d’une Partie au Contrat.